L'administration fiscale valide la position de l'UNEA sur la taxe sur les salaires
L'UNEA avait sollicité l'administration fiscale au regard des règles sur la taxe sur les salaires (TS), notamment dans le cadre de l'aide au poste versée par l'Etat pour chaque travailleur handicapé que les Entreprises Adaptées emploient : nous voulions avoir confirmation que les sommes perçues (aides au poste) n'étaient pas à retenir dans le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires en tant que subventions exceptionnelle.
L'administration fiscale apporte les réponses suivantes :
- En application du 1 de l'article 231 du code général des impôts (CGI), la taxe sur les salaires est due à raison des rémunérations versées à leur personnel par les personnes physiques ou morales qui ne sont pas soumises à la TVA, ou l'ont été sur moins de 90% de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes au titre de l'année civile précédent celle du paiement des rémunérations.
- Le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires doit être déterminé en inscrivant à son numérateur, le total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la TVA et à son dénominateur, le total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA.
- Les subventions non imposables à la TVA sont prises en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires, y compris lorsque le redevable dispose par ailleurs d'un droit à déduction intégral en matière de TVA. Néanmoins, les subventions à caractère exceptionnel ne sont pas prises en compte pour le calcul de ce rapport.
- Est considérée comme exceptionnelle au sens de la taxe sur les salaires, une aide non répétitive destinée à financer une dépense précise et dont le montant doit être accessoire au regard des recettes normales de l'entreprise bénéficiaire. Tel est notamment le cas des subventions accordées sous forme d'aides à l'emploi et à l'embauche, y compris lorsque ces aides sont accordées par l'Etat sous forme forfaitaire
Dans notre cas précis, l'aide au poste est directement versée à l'entreprise adaptée afin de permettre aux travailleurs handicapés d'exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs possibilités.
Par conséquent, elle constitue une forme d'aide publique à l'emploi spécifique aux travailleurs handicapés. Par suite, les sommes perçues par les entreprises adaptées au titre de l'aide au poste revêtent le caractère de subventions exceptionnelles et ne doivent pas être retenues au numérateur et au dénominateur du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires.
Il n'en demeure pas moins que si une structure est redevable de la taxe sur les salaires, nonobstant les éléments apportés ci-dessus, elle devra y soumettre l'ensemble de la rémunération versée à chacune des personnes handicapées employées.
Cette confirmation était attendue de longue date par l'UNEA qui se félicite, pour l'ensemble de ses adhérents, de cette position.
