Pôle développement
Développer mon Entreprise Adaptée
Qui peut créer une Entreprise Adaptée ?
Les Entreprises Adaptées peuvent être créées par les collectivités ou organismes publics ou privés et notamment par des sociétés commerciales.
- Les Entreprises Adaptées créées par les collectivités locales, organismes publics ou privés sont soit des établissements gérés par ces personnes morales, soit des entités juridiquement indépendantes.
- Les Entreprises Adaptées créées par une société commerciale doivent se constituer en personne morale distincte. Cette condition a pour but de renforcer leur responsabilité juridique, financière ainsi que leur autonomie.
Pour devenir « Entreprise adaptée », les entreprises signent un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avec les services de l’État qui vaut agrément. Le soutien de l’État n'est ouvert qu'à partir de la reconnaissance de l’entreprise en tant qu’Entreprise Adaptée.
Nécessité d'une autonomie et d'une viabilité économique
En tout état de cause, l’Entreprise Adaptée doit constituer une unité autonome et viable économiquement sur les bases suivantes : production commercialisée différenciée, lieux de production clairement identifiés, moyens en matériels et personnel distincts, comptabilité distincte et complète sur la base du plan comptable général.
Les interlocuteurs
- Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS),
- Les Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
- Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH).
Se faire accompagner et financer