Entreprises, vigilance face aux démarchages frauduleux et aux fausses promesses d'exonération à l'obligation d'emploi de personnes handicapées
Une alerte par le ministère du Travail
Sur son site internet, le ministère écrit
Employeurs soumis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, vous recevez de nombreuses sollicitations durant cette période afin de vous aider à remplir votre obligation. Nous vous alertons sur la recrudescence de tentatives d’abus, d’arnaques et de fraudes à l’obligation d’emploi des personnes handicapées. Ces tentatives consistent le plus souvent en des démarchages frauduleux.
Face à une telle démarche, comment réagir ?
Vérifiez les références de votre interlocuteur
- Demander un document écrit avec la trace du nom de l'interlocuteur et de l'entreprise, son SIRET et éventuellement son numéro d'agrément.
- Sur le site de l'UNEA, vous pouvez retrouver la liste des Entreprises Adaptées agréées. Vos contacts locaux dans les services de l'État, les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS, sont également des interlocuteurs que vous pouvez mobiliser.
Ne succombez pas à la pression ou au message misérabiliste !
- Ces démarchages téléphoniques sont souvent culpabilisants et l’argumentaire est souvent totalement faux.
- Analyser les offres afin de réaliser un acte d'achat conforme à vos attentes en termes de qualité, prix et délai.
Quelques rappels de la réglementation
- Pour être comptabilisées dans les dépenses de "sous-traitance" de l'exercice 2024, les factures devaient être réglées avant le 31 décembre 2024. Donc vous promettre que si vous commandez et payez immédiatement la commande vous pouvez bénéficier d'une réduction de votre contribution est totalement faux.
- Pour mémoire, la surcontribution ne s'applique pas aux entreprises qui ont un salarié en situation de handicap dans leurs effectifs, pas aux entreprises non plus qui ont conclu des contrats auprès des Entreprises Adaptées, des Esat ou des TIH au cours des 3 dernières années (avec un montant minimum de commande fixé par décret), ou accueilli des stagiaires en situation de handicap.
Ne donnez pas suite et informez les organismes habilitées
Ne faisons pas de raccourci face à cette situation
Les Entreprises Adaptées, les ESAT et les TIH sont de formidables structures qui proposent des activités adaptées à leurs collaborateurs en situation de handicap et qui proposent un panel d'activités large et complet.
Leur présence sur l'ensemble du territoire vous permet de trouver des partenaires économiques en proximité.
L'UNEA vous permet de retrouver l'ensemble des Entreprises Adaptées agréées sur son annuaire avec des clés de recherche géographique ou par activité.