LE PLF POUR 2024 CONFIRME L’AMBITION DU PROJET DE LOI "PLEIN EMPLOI" EN FAVEUR DES ENTREPRISES ADAPTÉES
Les documents budgétaires soulignent une trajectoire 2024 qui « confirme une croissance maîtrisée des effectifs des Entreprises Adaptées éligibles aux aides aux postes, dites socles, mais aussi aux aides aux postes CDD tremplin ou aux EATT ».
Le soutien de l'État (465 M€) pour l'exercice 2024 sera complété par une contribution de l’Agefiph à hauteur de 50 M€.
Un socle conforté
Ce budget en hausse de 4 % au profit du socle historique des Entreprises Adaptées vient conforter les 26 526 postes (ETP) bénéficiant d’une compensation du handicap. Pour rappel, ce sont 55 500 salariés qui bénéficient d’un contrat « socle » dont plus de 39 000 pour des personnes en situation de handicap. Au-delà de leur valeur ajoutée sociale inhérente à leur mission d’Entreprise Adaptée, la croissance de leur volume d’affaires bénéficie et contribue au développement économique de nombreux bassins d’emplois de l’hexagone.
En cohérence avec le projet de loi pour le plein emploi
Par ailleurs, l’UNEA se réjouit de la cohérence donnée entre le projet de loi de finances et le projet de loi pour le plein emploi qui pérennise les expérimentations des Entreprises Adaptées de Travail Temporaire (EATT) et des CDD « Tremplin » (CDDT). L’ouverture effective des droits des personnes ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé (BOETH), mesure attendue de longue date par l’UNEA et ses partenaires, doit permettre de faciliter les démarches administratives des personnes en situation de handicap en vue de leur accès à l’emploi et doit fluidifier le processus de recrutement côté employeurs.
D’un autre côté, le budget des CDD « Tremplin », qui visent à développer l’accompagnement des transitions professionnelles des personnes en situation de handicap et leur mobilité vers d’autres entreprises, s’établit à 29 M€, traduisant une augmentation de 2 M€ par rapport à 2023, à effectif constant en ETP.
Le PLF 2024 prévoit, par ailleurs, une adaptation du budget dédié aux EATT par rapport à la consommation constatée en 2023. Pour 2024, cette adaptation est satisfaisante. Toutefois, l’UNEA restera vigilante à une nécessaire réévaluation en 2025 si les EATT se développent.
L’UNEA sera pour cela également attentive à la bonne utilisation des crédits par des systèmes de bourses aux postes dynamiques et anticipées et territorialement homogènes ainsi qu’à la fongibilité budgétaire entre les différents dispositifs si l’un d’entre eux se développe plus vite.
L’UNEA tient également à rappeler que les crédits spécifiques de soutien à la formation via le Plan d’Investissement dans les Compétences (PIC EA) sont nécessaires pour soutenir l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap dans les Entreprises Adaptées. Elle regrette que le PLF 2024 n’évoque pas du tout la suite de ces crédits.
Des dispositions pour permettre un retour à l'emploi sans perdre de ressources
Enfin, l’UNEA se félicite de la confirmation d’un possible cumul de l’allocation adulte handicapé (AAH) et du salaire au-delà d’un mi-temps. Cette mesure, qu’elle porte de longue date, est essentielle à une meilleure inclusion par l’emploi des personnes en situation de handicap, alors que le taux de chômage est double pour les personnes en situation de handicap, par rapport à celui de l’ensemble de la population. Si cette évolution est extrêmement positive, l’UNEA attend pour autant davantage de clarté sur sa mise en œuvre.
Accueillant favorablement le budget global établi pour les Entreprises Adaptées en 2024, l’UNEA appelle de ses vœux à une responsabilisation collective lors de l’examen du PLF pour 2024 pour préserver le budget établi par l’État pour les Entreprises Adaptées, afin de préserver les ressources des salariés en situation de handicap et faciliter le retour à l’emploi durable.