Mise à jour des outils du processus de recrutement en Entreprise Adaptée
Un contrat de développement responsable et performant du secteur adapté
L’Etat, l'UNEA, le Service Public de l'Emploi ont souhaité réaffirmer leur engagement fort pour les entreprises adaptées. Ainsi a été signé le 9 mars 2017 un contrat de développement entre l’Etat, le secteur adapté (UNEA, APAJH, UNAPEI, ANRH, APF), Cheops, Pôle emploi et l’Union Nationale des Missions Locales (UNML).
Afin de faire correspondre les objectifs du contrat, une nouvelle fiche de proposition de candidature a été rédigée ainsi qu’une note explicative sur le recrutement en entreprise adaptée.
Ces éléments ont été diffusés au sein des DIRECCTE, des Agences de POLE EMPLOI, des CAP EMPLOI et des missions locales.
L'UNEA s'était engagée à les communiquer auprès de son réseau dans une échéance décalée de deux semaines afin que les acteurs du Service Public de l'Emploi aient pu descendre l'information auprès de leurs acteurs territoriaux.
Peu de changements sur les documents
Les documents ont été rédigés pour correspondre aux objectifs du contrat de développement.
Les principaux changements sont:
- Les trois acteurs du SPE peuvent rédiger cette fiche: Pole Emploi, Cheops et les Missions Locale.
- La marianne de l'Etat est apposée sur le document lui donnant donc une vocation a être utilisé partout sur le territoire de manière uniforme. Il ne doit en aucun cas être modifié.
- Ce document est obligatoire (à compter de maintenant, aucune autre forme de document ne sera admise: il est important que les personnes réalisant le processus de recrutement dans l'Entreprise Adaptée, veille à demander ce document). Il servira de justificatif en cas de contrôle des services de l'Etat.
Rappel des obligations pour le processus de recrutement
- Le salarié bénéficie d’une RQTH
- Le salarié est orienté par la CDAPH sur le marché du travail
- Le salarié est :
- Soit embauché directement par l’Entreprise Adaptée et répond aux critères listées dans l’arrêté du 24 mars 2015
- Soit embauché sur proposition du SPE
La problématique de l'Orientation professionnelle "Marché du Travail"
Il est rappelé le rôle important des MDPH dans l’ensemble du processus. Contrairement au obligation du code du travail, en son article L5213-2, "La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles. Cette reconnaissance s'accompagne d'une orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle.L'orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé", il s'avère que les notifications d'orientation professionnelle ne sont pas systématiquement remise au demandeur.
Il semblerait que toutes les MDPH ne procèdent pas toutes de la même façon pour les orientations. Nous vous demandons donc ne nous remonter toute situation problématique sur votre territoire concernant l'obtention de cette orientation professionnelle "marché du travail"
Nous attirons votre attention que la non présentation de cette orientation, peut, dans le contexte legislatif actuel, entrainer la non eligibilités aux aides publiques.
