Informations juridiques
Simplification de la procédure de la lourdeur du handicap
"Ce décret prévoit notamment les informations à fournir dans le cadre du dossier dont les justificatifs des coûts supportés par l'employeur
Les modalités de calcul de l'aide
La reconnaissance de la lourdeur du handicap est accordée par l'Agefiph lorsque le montant annuel des charges pérennes induites par le handicap est supérieur ou égal à 20% du produit du Smic par un nombre d'heures correspondant, sur une base annuelle, soit à la durée collective du travail applicable dans l'établissement, soit à la durée de travail inscrite au contrat en cas de temps partiel, dans la limite de la durée légale du travail sur une base annuelle. L'ancienne rédaction du code du travail ne visait pas la durée prévue par le contrat de travail en cas de temps partiel.
L'aide peut être majorée lorsque le montant annuel des charges pérennes induites par le handicap est supérieur ou égal à 50% du produit résultant du calcul effectué pour déterminer la reconnaissance de la lourdeur du handicap.
Afin de déterminer le montant annuel des charges, l'Agefiph comptabilise, sur une base mensuelle, sur chaque tâche occupée par le travailleur handicapé :
- Les charges liées à la perte de productivité valorisée en fonction du salaire horaire brut chargé du travailleur handicapé ou du revenu horaire du travailleur non salarié ; ou
- Les charges liées à l'aide d'un tiers valorisées en fonction du salaire horaire brut chargé ou du revenu horaire du tiers aidant ; et/ou
- Les charges liées à l'accompagnement renforcé par un tuteur valorisées en fonction du salaire horaire brut chargé et du revenu horaire du tuteur ; et/ou
- Les autres charges pérennes.
Le montant total de ces charges mensuelles est ensuite multiplié par 12.
Le montant annuel de l'aide à l'emploi est fixé, par poste de travail occupé à temps plein, à 550 fois le taux horaire du Smic.
Le montant annuel majoré de l'aide est fixé par poste de travail occupé à temps plein à 1 095 fois le taux horaire du Smic.
Un renouvellement facilité
Les procédures de renouvellement sont également allégées, par le biais d'un formulaire simplifié défini par un arrêté du 2 février 2016
Plusieurs modèles sont proposés, selon qu'il s'agit d'une première demande ou d'un renouvellement. La liste des pièces jointes est allégée par rapport aux exigences actuelles. Cette demande de renouvellement doit être présentée dans un délai de six mois maximum à compter de la date de fin de la décision précédente.
Le décret ouvre la possibilité d'une attribution de la RLH jusqu'à la fin dela carrière pour les personnes âgées de plus de 50 ans
Sortants d'Entreprises Adaptées ou d'ESAT
Pour les salariés ouvrant droit à l'aide au poste sortant d'entreprises adaptées ou de centres de distribution de travail à domicile, recrutés en milieu ordinaire, la première décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap est prise sur présentation du justificatif établi par la structure du milieu adapté ou protégé, attestant de la sortie depuis moins d'un an à la date de dépôt de la demande. Cette première décision ouvre droit à l'aide majorée ou à une modulation de la contribution annuelle.
Et pour les Entreprises Adaptées dans tout cela ?
L'UNEA ne peut que regretter que ce décret ne traite de la question de l'eligibilité du dispositif RLH aux salariés ne bénéficiant pas de l'aide au poste dans l'entreprise adaptée. Le vecteur réglementaire ouvert par ce décret aurait pu réparer cette injustice."