Informations juridiques
L'arrêté d'actualisation du montant des aides aux Entreprises Adaptées et aux Entreprises Adaptées de Travail Temporaire est publié
À compter du 1er novembre 2024, les montants des aides aux Entreprises Adaptées (aide au poste et aide à l'accompagnement) sont fixés dans les conditions suivantes :
| Dispositif | Distinction | Métropole + DOM | Mayotte |
|---|---|---|---|
| EA Socle | Moins de 50 ans | 18 230 € | 13 767 € |
| De 50 ans à 55 ans | 18 465 € | 13 950 € | |
| 56 ans et plus | 18 941 € | 14 307 € | |
| Mise à Disposition | 4 854 € | 3 665 € | |
| CDD Tremplin | 12 453 € | 9 408 € | |
| EATT | 5 293 € | 3 998 € |
Quels impacts pour les déclarations mensuelles des mois de novembre et décembre pour les Entreprises Adaptées ?
Pour les Entreprises Adaptées, aucune action est à réaliser dans l'Extranet EA2. Le système d'information recalculera automatiquement les sommes à verser aux Entreprises Adaptées pour les deux mois concernés dans la prochaine campagne de paiement.
Il n'est donc pas nécessaire de générer des déclarations mensuelles rectificatives.
Pour la déclaration du mois de janvier 2025 -qui s'effectuera à partir du 1er février-, le nouveau montant des aides sera directement embarqué dans la campagne de paiement.