Entreprises Adaptées et Services à la personne

Depuis la loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services du 23 Juillet 2010, une condition d’exclusivité d’activité était imposée aux Entreprises Adaptées (les ESAT étaient dispensés de cette condition).

 

Les Entreprises Adaptées exerçant une multitude d’activités se retrouvaient donc exclues de cette dérogation et les particuliers qui utilisaient leurs services ne pouvaient pas bénéficier de l’avantage fiscal.

 

L’instruction fiscale BOI-IR-RICI-150-10-20170920 du 20 septembre 2017 ouvre à nouveau la possibilité pour les Entreprises Adaptées de faire bénéficier à leur client de cet avantage fiscal.

 

Pour bénéficier de ce régime, les Entreprises Adaptées doivent répondre aux conditions d’éligibilité de prestations à domicile chez les particuliers et les salariés handicapés de l’Entreprise Adaptée doivent être mis à disposition auprès des particuliers :

 

Dès lors que les entreprises adaptées mettent à la disposition d'un particulier à son domicile privé, dans les conditions définies par le code du travail, un travailleur handicapé qui réalise des prestations entrant dans le cadre des activités définies dans la demande préalable d'agrément préfectoral et admises au dispositif prévu par l'article 199 sexdecies du CGI, ces prestations peuvent être assimilées, pour l'application de ce texte, aux services rendus par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un département ou un organisme de sécurité sociale. Ces prestations ouvrent droit à ce titre à l’avantage fiscal pour l'emploi d'un salarié à domicile. Il appartient à l'organisme gestionnaire de l’entreprise adaptée d'établir une attestation fiscale qui sera remise à l'employeur utilisateur pour justifier des dépenses afférentes à la mise à disposition du salarié handicapé.

 

Les conditions de cette mise à disposition sont fixées par des contrats entre l'organisme gestionnaire de l’entreprise adaptée et l'employeur utilisateur, d'une part, et le travailleur handicapé, d'autre part, répondant aux dispositions de l'article D. 5213-84 du code du travail et de l'article D. 5213-85 du code du travail.

 

Même si cela ne simplifie pas la tâche de l’Entreprise Adaptée, cette clarification est une réelle avancée qui permet de donner un cadre plus précis aux travaux effectués chez le particulier.