Rappel de l'avis du défenseur des droits sur le processus de recrutement en EA
Dans la page 27 de ce document, le défenseur des droits réponds à la question : "l'interdiction de réserver des postes aux personnes handicapées s'applique-t-elle aux entreprises adaptées ?"
La réponse est NON
Lorsqu’une entreprise adaptée diffuse une offre pour un poste financé par l’aide de l’Etat, elle peut mentionner que cette offre d’emploi est « réservée aux travailleurs handicapés » ou que le poste est « ouvert uniquement aux travailleurs handicapés ».
Remarque : Il est recommandé de faire figurer clairement sur l’offre d’emploi la nature spécifique de l’entreprise afin d’éviter les ambigüités.
Par ailleurs, selon la nécessité de production, les entreprises adaptées peuvent embaucher, dans les conditions de droit commun, des personnels valides dans la limite de 20% de l’effectif de production. Dans ce cas, la rédaction des offres d’emploi correspondant à ces postes ne peut comporter de mention indiquant que le poste est réservé aux travailleurs handicapés.
En pratique
Offre d'emploi en Entreprise Adaptée réservée aux bénéficiaires d'une Reconnaissance Qualité Travailleur Handicapé en cours de validité