UNEA en action
PLF 2018 : Point d'étape
Le rendez-vous avec le directeur de cabinet de la Ministre du Travail, Muriel Pénicaud
Le 27 novembre dernier, Stéphane Foisy, Cyril Gayssot et Sébastien Citerne, respectivement, Président, Vice-Président et Directeur Général de l’UNEA, ont été reçus par Antoine Foucher, Directeur de cabinet de Muriel Pénicaud, en la présence de Myriam Mesclon Ravaud de la DGEFP.
Cette réunion avait comme objectif de discuter avec le gouvernement de l’ouverture proposée par la Ministre du Travail au cours de la séance publique de l’Assemblée Nationale.
L’UNEA a proposé un scénario permettant de récupérer les 17 millions d’euros manquants (8 M€ sur les aides au poste et 9 M€ sur la subvention spécifique).
Dans cette optique, l’UNEA a rappelé ses fondamentaux :
- une nécessaire dynamique entrepreneuriale avec une mission économique au service de la vocation sociale ;
- une entreprise développant l’emploi durable pour des personnes en situation de handicap. La durabilité étant source de performance, de stabilité, de développement et de croissance ;
- une entreprise développant la capacitation de ses salariés afin d’augmenter son autonomisation et sa responsabilisation ;
- une compensation du handicap nécessaire à la qualité de l’emploi.
L’UNEA a également rappelé qu’elle n’était pas opposée à des expérimentations, mais qu’elle souhaitait un encadrement budgétaire de celle-ci, afin que les nouveaux crédits ne soient pas uniquement destinés aux expérimentations mais profitent également aux structures existantes.
En complément de nos études KPMG, nous avons pu justifier que le besoin de compensation du différentiel de productivité apparente du travail par ETP et par an s'élève à plus de 22900 €. Or à ce jour, l'aide au poste cumulée à la subvention spécifique n'atteint pas ce montant.
A l’issue de ce rendez-vous, le directeur de cabinet a proposé d’acter les propositions dans le cadre de l’engagement à une concertation avec le secteur adapté pour le développement de l’emploi des personnes en situation de handicap.
Dans le cadre de cet engagement, il s'est engagé à ce que la Ministre fasse un geste budgétaire pour les Entreprises Adaptées.
La mobilisation du Sénat
Nous pouvons vous féliciter car une nouvelle fois la mobilisation a été forte puisque près de 250 sénateurs ont été mobilisés, notamment les rapporteurs du PLF et les présidents de groupe.
Plusieurs amendements, au nombre de 7, ont été déposés par les Sénateurs.
Vous trouverez ici l'intervention du Sénateur Yves Daudigny en début de séance qui pose bien les débats.
Si le projet de Loi de Finances pour 2018 prévoit d’augmenter le nombre d’aides au poste de 23 036 à 24 036 équivalents temps plein, il introduit aussi une dégressivité, après le mois de juillet 2018, induisant une baisse de 8 millions d’euros du montant global de l’aide, accompagnée d’une autre baisse de la subvention spécifique estimée à 9 millions d’euros.
La réponse de la Ministre du Travail
« Comme vous, j’ai entendu les inquiétudes des représentants du secteur devant le projet de loi de finances, qui prévoit la création de 1 000 aides au poste avec une révision du mode de financement à compter du 1er juillet. À la suite des préoccupations qui ont été exprimées, soit directement, soit lors de l’examen de la mission « Travail et emploi » à l’Assemblée nationale, j’ai demandé à mon cabinet d’échanger et de se concerter avec l’ensemble des représentants du secteur des entreprises adaptées pour s’assurer de leur engagement à une participation et de leur contribution à la réflexion sur les nécessaires évolutions des modalités de pilotage et de financement des entreprises adaptées.
Aujourd’hui, le dispositif est très compliqué – il comporte notamment trois lignes budgétaires différentes –, ce qui ne permet pas aux entreprises adaptées, qui font un travail de long terme, d’avoir une visibilité suffisante. Nous devons réviser ce mode de financement dans un sens plus efficace et plus durable. C’est le travail que nous avons engagé avec les entreprises adaptées. Nous devons aussi trouver les voies, par l’innovation notamment, du développement de l’emploi durable des personnes handicapées dans les entreprises adaptées comme dans les autres entreprises et voir comment les entreprises adaptées peuvent être un tremplin dans ce domaine.
À ces conditions et au vu des travaux de concertation à conduire, je suis prête à reporter la mise en œuvre de la réforme au 1er janvier 2019, alors qu’elle était initialement prévue pour le milieu de l’année 2018. Je confirme l’engagement pris par le Gouvernement de renforcer le volume d’aides au poste, avec la création de 1 000 aides supplémentaires dès 2018 au bénéfice de l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Cet effort, supérieur à celui consenti lors des derniers exercices, se traduira par une augmentation de 8 millions d’euros des crédits dédiés au financement de ces aides au poste. Celles-ci seront ainsi financées selon les règles actuelles, dans l’attente des inflexions envisagées pour 2019. Ce besoin sera couvert en gestion sur les crédits du budget de l’emploi. »
Question posée à l'Assemblée Nationale par Yolaine de Courson à Madame la Ministre
En conclusion
Même si la baisse de la subvention spécifique n'a pu être évitée (9M€) dans cette période de contrainte budgétaire, même si ces 9 M€ aurait pu être réattribués également au soutien de la création d'emplois pour les personnes en situation de handicap, l'UNEA se félicite de l'augmentation budgétaire de 8 M€ annoncée par Madame la Ministre et du report de la date de la réforme du financement au 1er janvier 2019.
C'est grâce à la force de notre réseau, aux 520 Entreprises Adaptées que nous représentons, à la mobilisation intense de nos forces vives, que nous sommes arrivés à préserver le développement de l'emploi dans les Entreprises Adaptées.
Ainsi, en 2018, 24036 postes seront financés dans nos structures, ce qui correspond à 1000 postes de plus par rapport à la loi de finances 2017, mais en réel à 750 postes puisque nous avions bénéficié en Juillet dernier à une fongibilité de budgets représentant 250 postes en Entreprises Adaptées.
Le report de la date de la réforme du financement permettra également de travailler beaucoup plus sereinement au cours du premier trimestre 2018 afin d'étudier différents scénarios.
L'UNEA s'engagera pleinement dans la concertation avec un objectif de consolider le modèle de l'Entreprise Adaptée et un objectif de réduction du chômage massif des personnes en situation de handicap.