L'arrêté sur la subvention spécifique 2018 publié au Journal Officiel
Comme nous vous l'avions annoncé dans notre communication du 13 février dernier, nous étions en attente de l'arrêté spécifiant les règles de distribution de la subvention spécifique pour l'exercice 2018 suite à la baisse du budget de 8 M€ votée lors du PLF 2018.
Un arrêté en date du 29 mars 2018 (disponible en bas de page) a été publié le 5 avril au journal officiel.
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Arrêté du 25 février 2015 |
Arreté du 29 mars 2018 |
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| Art 1 | La partie forfaitaire de la subvention spécifique, mentionnée au 1o de l’article D. 5213-77 du code du travail, est versée à toute entreprise adaptée ou centre de distribution de travail à domicile, sur la base de son effectif de référence en équivalent temps plein, fixé dans l’avenant financier au contrat d’objectif triennal prévu à l’article R. 5213-68 du même code. Son montant est égal à 925 euros multipliés par l’effectif de référence. | La partie forfaitaire de la subvention spécifique, mentionnée au 1o de l’article D. 5213-77 du code du travail, est versée à toute entreprise adaptée ou centre de distribution de travail à domicile, sur la base de son effectif de référence en équivalent temps plein, fixé dans l’avenant financier au contrat d’objectif triennal prévu à l’article R. 5213-68 du même code. Son montant est égal à 925 euros multipliés par l’effectif de référence en équivalent temps plein au 31 mars de l’année en cours. |
| Art 2 |
La partie sur critères de la subvention spécifique, mentionnée au 2o de l’article D. 5213-77 du code du travail, se compose des éléments suivants :
1. Une aide pour le développement économique de la structure, attribuée dans la limite de l’effectif de référence au 31 décembre de l’année précédente. Son montant est égal, par travailleur handicapé en équivalent temps plein pris en compte dans l’effectif de référence, à :
2. Une aide au maintien dans l’emploi des travailleurs vieillissants. Son montant est de 600 euros par travailleur handicapé, âgé de 50 à 55 ans révolus et de 1 060 euros par travailleur handicapé âgé de 56 ans et plus, présent dans l’effectif de référence, au 31 décembre de l’année précédente ;
3. Une aide à la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers d’autres emplois du marché du travail, exception faite des emplois en entreprise adaptée et en centre de distribution de travail à domicile. Son montant est de 4 600 euros par travailleur handicapé ayant effectué sa mobilité au cours de l’année écoulée.
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La partie sur critères de la subvention spécifique, mentionnée au 2o de l’article D. 5213-77 du code du travail, se compose des éléments suivants :
1. Une aide pour le développement économique de la structure, attribuée dans la limite de l’effectif de référence au 31 décembre de l’année précédente. Son montant est égal, par travailleur handicapé en équivalent temps plein pris en compte dans l’effectif de référence, à :
2. Une aide au maintien dans l’emploi des travailleurs vieillissants. Son montant est de 600 euros par travailleur handicapé, âgé de 50 à 55 ans révolus et de 1 060 euros par travailleur handicapé âgé de 56 ans et plus, présent dans l’effectif de référence, au 31 décembre de l’année précédente ;
3. Une aide à la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers d’autres emplois du marché du travail, exception faite des emplois en entreprise adaptée et en centre de distribution de travail à domicile. Son montant est de 4 600 euros par travailleur handicapé ayant effectué sa mobilité au cours de l’année écoulée.
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| Art 3 |
Le montant de la partie variable de la subvention spécifique, mentionnée au 3o de l’article D. 5213-77 du code du travail, ne peut excéder 3 000 euros par travailleur handicapé dans la limite de l’effectif de référence au 31 décembre de l’année précédente. Les montants versés au titre de la partie sur critères calculée conformément à l’article 2 sont déduits de la partie variable.
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Le total des montants financés au titre de la partie forfaitaire, mentionnée à l’article 1er, et de la partie sur critères, mentionnée à l’article 2, ne peut excéder 1 380 euros par travailleur handicapé en équivalent temps plein pris en compte dans l’effectif de référence au 31 mars de l’année en cours. |
| Art 4 |
Le montant de l’aide au démarrage, mentionnée à l’article D. 5213-79 du code du travail, est fixé à 4 600 euros par embauche d’un travailleur handicapé, sans que le total puisse excéder 92 000 euros, au cours des deux premières années civiles de fonctionnement de l’entreprise adaptée.
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Le montant de la partie variable de la subvention spécifique, mentionnée au 3° de l’article D. 5213-77 du code du travail, ne peut excéder 3 000 euros par travailleur handicapé dans la limite de l’effectif de référence au 31 décembre de l’année précédente. Les montants versés au titre de la partie sur critères calculée conformément à l’article 2 sont déduits de la partie variable. |
| Art 5 | L’arrête du 13 février 2006 relatif aux conditions d’attribution de la subvention spécifique aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile est abrogé. | Le montant de l’aide au démarrage, mentionnée à l’article D. 5213-79 du code du travail, est fixé à 4600 euros par embauche d’un travailleur handicapé, sans que le total puisse excéder 92 000 euros, au cours des deux premières années civiles de fonctionnement de l’entreprise adaptée. |
| Art 6 | La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | L’arrêté du 25 février 2015 relatif à la subvention spécifique dans les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile est abrogé. |
| Art 7 | Le présent arrêté fixe les modalités de calcul de la subvention spécifique pouvant être accordée au titre de l’année 2018. | |
| Art 8 | La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle et la directrice du budget sont chargées de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. |
La principale modification apportée par ce nouvel arrêté est le plafonnement de la partie forfaitaire et de la partie sur critère à 1380 € par Equivalent Temps Plein. L'effectif de référence pour le calcul de la subvention spécifique est fixé au 31 mars 2018.
L'arreté précise que les modalités de calcul sont celles qui concernent uniquement l'exercice 2018.
Des conséquences dramatiques pour certaines Entreprises Adaptées
Les Entreprises Adaptées qui cumulent des facteurs importants de surcoûts, liés aux conséquences du vieillissement sur le handicap des salariés ou à de forts investissements imposés par l'activité de l'Entreprise, se trouvent plus fortement pénalisés. Voici quelques exemples qui retracent bien ce phénomène.
Hypothèse 1: Entreprise Adaptée créée en 1978 ayant un contingent de 25 salariés dont 64% de public vieillissant
| Eff | Cout unitaire | Sub 2017 | Sub 2018 | |
|---|---|---|---|---|
| Eff de référence | 25 | 925 | 23 125 € | 23 125 € |
| Salariés 50 - 55 ans | 9 | 600 | 5 400 € | 5 400 € |
| Salariés 56 ans et plus | 7 | 1060 | 7 420 € | 7 420 € |
| Dotation aux amortissements | 25 | 550 | 13 750 € | 13 750 € |
| Total de la subvention | 49 695 € | 34 500 € | ||
| Intervention par TH | 1 988 € | 1 380 € |
Soit une baisse de 31 % du montant total de la subvention spécifique.
Hypothèse 2: Entreprise Adaptée créée en 2006 ayant un contingent de 25 salariés dont 12% de public vieillissant
| Eff | Cout unitaire | Sub 2017 | Sub 2018 | |
|---|---|---|---|---|
| Eff de référence | 25 | 925 | 23 125 € | 23 125 € |
| Salariés 50 - 55 ans | 2 | 600 | 1 200 € | 1 200 € |
| Salariés 56 ans et plus | 1 | 1060 | 1 060 € | 1 060 € |
| Dotation aux amortissements | 25 | 550 | 13 750 € | 13 750 € |
| Total de la subvention | 39 135 € | 34 500 € | ||
| Intervention par TH | 1 565 € | 1 380 € |
Soit une baisse de 12 % du montant total de la subvention spécifique.
Hypothèse 3: Entreprise Adaptée créée en 1978 ayant un contingent de 25 salariés dont 48% de public vieillissant et un investissement très important
| Eff | Cout unitaire | Sub 2017 | Sub 2018 | |
|---|---|---|---|---|
| Eff de référence | 25 | 925 | 23 125 € | 23 125 € |
| Salariés 50 - 55 ans | 5 | 600 | 3 000 € | 3 000 € |
| Salariés 56 ans et plus | 7 | 1060 | 7 420 € | 7 420 € |
| Dotation aux amortissements | 25 | 1100 | 27 500 € | 27 500 € |
| Total de la subvention | 61 045 € | 34 500 € | ||
| Intervention par TH | 2 442 € | 1 380 € |
Soit une baisse de 43 % du montant total de la subvention spécifique.
Hypothèse 4: Entreprise Adaptée créée en 2006 ayant un contingent de 25 salariés dont 12% de public vieillissant et un investissement très important
| Eff | Cout unitaire | Sub 2017 | Sub 2018 | |
|---|---|---|---|---|
| Eff de référence | 25 | 925 | 23 125 € | 23 125 € |
| Salariés 50 - 55 ans | 2 | 600 | 1 200 € | 1 200 € |
| Salariés 56 ans et plus | 1 | 1060 | 1 060 € | 1 060 € |
| Dotation aux amortissements | 25 | 1100 | 27 500 € | 27 500 € |
| Total de la subvention | 52 885 € | 34 500 € | ||
| Intervention par TH | 2 115 € | 1 380 € |
Soit une baisse de 35% du montant total de la subvention spécifique.
Hypothèse 5: Entreprise Adaptée créée en 2006 ayant un contingent de 25 salariés dont 12% de public vieillissant et un faible investissement
| Eff | Cout unitaire | Sub 2017 | Sub 2018 | |
|---|---|---|---|---|
| Eff de référence | 25 | 925 | 23 125 € | 23 125 € |
| Salariés 50 - 55 ans | 2 | 600 | 1 200 € | 1 200 € |
| Salariés 56 ans et plus | 1 | 1060 | 1 060 € | 1 060 € |
| Dotation aux amortissements | 25 | 200 | 5 000 € | 5 000 € |
| Total de la subvention | 30 385 € | 30 385 € | ||
| Intervention par TH | 1215 € | 1215 € |
Cette Entreprise Adaptée ne connait pas de baisse de sa subvention.
Répartition de la population dans les Entreprises Adaptées
Le vieillissement de la population des salariés en situation de handicap en Entreprise Adaptée se confirme, puisqu'en moyenne, la population de plus de 50 ans représente 39%. Cette moyenne est de 41% pour les structures sous statut associatif et de 37% pour les structures sous statuts commercial.
repartition_de_la_population_th_dans_les_ea_-_unea_11042018.png
L'instruction reçue par les DIRECCTE
Cette instruction précise:
- Les aides au démarrage sont affectées prioritairement aux nouvelles entreprises adaptées conventionnées en 2017 afin de consolider leur déploiement.
- aucun financement au titre de la partie variable en 2018.
