UNEA en action
L'administration fiscale confirme que les aides au poste n'impactent pas le calcul de la CVAE
Vous trouverez, ci-dessous, la réponse du 30 juillet dernier de l'administration fiscale au rescrit fiscal demandée par l'UNEA, accompagnée de son cabinet d'avocats, sur une première des deux demandes de rescrits fiscaux concernant l'aide au poste.
Cette première démarche concernait plus particulièrement la situation fiscale de l'aide au poste vis à vis de l'assiette de calcul de la CVAE. Nous avons également engagé une deuxième démarche similaire vis-à-vis de la taxe sur salaire. Notre objectif est de faire reconnaître que l'aide au poste est une compensation salariale au différentiel de productivité en raison des conséquences du handicap du salarié, et à valeur d'une forme de « remboursement forfaitaire de charges de personnels ».
Le bureau B2 relève que, au regard des règles du droit comptable reprises au paragraphe 20 du BOI-CVAE-BASE-20, doivent notamment être comptabilisés en transfert de charges autres que ceux déjà pris en compte dans le chiffre d'affaires, les produits correspondants au remboursement par l'Etat de charges engagées par l'entreprise dès lors que le remboursement est forfaitaire.
La réponse de l'administration précise que l'aide au poste constitue un remboursement forfaitaire de charges de personnels qui, conformément aux dispositions du 4 du I de l'article 1586 sexies du CGI, ne fait pas partie des charges déductibles de la valeur ajoutée imposée à la CVAE.
Elle confirme que l'aide au poste inscrite au compte transfert de charges ne doit pas être incluse dans le calcul du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée de l'Entreprise Adaptée. Cette décision nous apporte donc la confirmation que ces aides n'impactent pas le calcul de la CVAE.
C'est une bonne nouvelle qui nous conforte dans nos justes et techniques combats de reconnaissance du modèle « Entreprise Adaptée » tel qu'il est porté par l'UNEA.
Téléchargez la réponse de l'administration fiscale ci-dessous
