Informations juridiques
La justice enfin rétablie pour le calcul des équivalences d'emploi dans la fonction publique
L'UNEA satisfaite de cette correction
Un décret du 10 juin veillant à assurer un meilleur fonctionnement du fonds pour l’insertion de personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) vient en effet corriger cette injustice qui dure depuis près de 10 ans maintenant.
Il change en effet la méthode de calcul utilisée pour valoriser en équivalences d’emplois des commandes passées auprès des Entreprises Adaptées et des ESAT.
Pour satisfaire, en partie, leur obligation d’employer 6 % de salariés handicapés, les employeurs peuvent en effet sous-traiter des prestations à des Ésat ou à des Entreprises Adaptées (EA). Jusqu’alors, l’intégralité de la facture était alors convertie en équivalents agents handicapés. À partir du 1er janvier 2017, seront déduits de ce montant les « coûts des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente » supportés par l’ESAT ou l’Entreprise Adaptée.
Exemple :
Pour une même prestation de réalisation d’un coffret électrique, la décomposition du prix se fait ainsi :
Prix de Vente = 20 000 € HT soit 23 920 € TTC (taux TVA = 19,6%)
Coûts des achats des composants électriques: 12 000 € HT
Frais de commercialisation : 1 000 €
Main d’œuvre : 7000 € HT
Calcul des Unités Bénéficiaires en considérant que l’entreprise privée a une taille comprise 20 et 250 salariés :
| Entreprise Privée | Etablissement public | ||
| Chiffre d'affaires HT | 20 000 € HT | Chiffre d'affaires TTC | 23 920 € HT |
| Matière première | 12 000 € HT | ||
| Frais de commercialisation | 1 000 € HT | ||
| Chiffre d'affaires Utile (CAU) | 7 000 € HT | ||
| Nb d'unités bénéficiaires |
= 7000 / (2000 * 9,67) = 0,36 UB |
Nb d'unités bénéficiaires |
= 23920 / 17113,56 = 1,4 UB |
On s’aperçoit donc que pour une même prestation, le client public bénéficiait donc de près de 4 fois plus d’unités bénéficiaires que le client privé.
Ce décret corrige cette injustice. L’UNEA se félicite de la parution de ce nouveau décret qu’elle attendait depuis longtemps.
Enfin, le décret assouplit les modalités de fonctionnement du Fonds. Jusqu’alors, le FIPHFP ne pouvait financer que des actions « proposées par les employeurs publics ». Désormais, il sera autorisé à utiliser ses crédits à sa propre initiative mais aussi à subventionner des organismes ou des associations « contribuant (…) à l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique ».
