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Informations juridiques

Contrats aidés et Entreprises Adaptées

Publiée le 11 Mai 2015 par Sébastien CITERNE
Lorsque l’Entreprise Adaptée souhaite embaucher un salarié hors champ de l’aide au poste, elle a la possibilité de contractualiser des contrats aidés CUI-CAE ou CUI-CIE en fonction du statut juridique de l’Entreprise Adaptée. La DGEFP vient de préciser les conditions d’accès à ces contrats.
Contrats aidés

Le distingo se fait en fonction du statut juridique de l'Entreprise Adaptée et en fonction de l'affectation du salarié à une fonction support ou à une activité de production.

 

Statut de l'Entreprise Adaptée Salarié embauché sur une fonction support (hors encadrement et accompagnement) Salarié embauché sur un poste de production et ne bénéficiant pas de l’aide au poste

 

Pour les Entreprises Adaptées sous statut associatif

 le CUI-CAE et l’emploi d’avenir dans le secteur non-marchand peuvent être mobilisés le CUI-CIE et l’emploi d’avenir dans le secteur marchand peuvent être mobilisés

 

Pour les Entreprises Adaptées hors statut associatif 

 le CUI-CIE et l’emploi d’avenir dans le secteur marchand peuvent être mobilisés le CUI-CIE et l’emploi d’avenir dans le secteur marchand peuvent être mobilisés

 

 

Cette position vient donc clarifier la situation du salarié en production dans une Entreprise Adaptée associative. Les seuls contrats éligibles aux CUI-CAE sont les contrats pour des salariés embauchés sur des fonctions "support" (hors postes en production)
 
Il est bien entendu qu'aucun cumul d'aides n'est permis: donc si le salarié perçoit l'aide au poste, il ne peut pas bénéficier des aides liées aux autres types de contrtas.
 
 
 

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