Contrat de développement des Entreprises Adaptées

Concourir à la création d’emplois, accompagner l’évolution professionnelle des salariés en situation de handicap, et favoriser la modernisation du secteur adapté sont les enjeux de ce contrat signés par les acteurs de l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Ce contrat doit maintenant se décliner dans sa phase opérationnelle. Il est important que le comité de pilotage puisse rapidement se mettre en place afin de communiquer les priorités et les actions  à mener par chacun des signataires dans le cadre des enjeux définis précédemment.

Il est ainsi important de rappeler aux différents acteurs, que notamment sur les critères de recrutement la notion d’éloignement de l’emploi a été traduite objectivement par une période d’inactivité d’au moins 12 mois sur les 18 derniers mois. Il est aussi important de noter que les publics jeunes et seniors demeurent prioritaires et qu’une attention particulière devra être portée sur la mixité.

Sur la question de la fluidité des parcours professionnels, le contrat précise deux engagements :

• Faciliter tous les actions de mobilité (interne, externe, verticale, horizontale) pour les salariés en situation de handicap de l’Entreprise Adaptée
• Encourager, par  l’accompagnement spécifique à la réalisation du projet professionnel du salarié,  la mobilité professionnelle dont celle vers les entreprises classiques

Il est bien entendu que la condition nécessaire à cette réussite est de travailler sur le processus de capacitation, c’est-à-dire, le processus permettant à la personne en situation de handicap de prendre en charge par elle-même, sa destinée économique, professionnelle, familiale et sociale afin de faire ses propres choix professionnels. Ce processus long et respectueux des individus, dans un contexte économique  toujours aussi difficile, exclu tous les dispositifs contraignants. L’UNEA refusera toujours les politiques de quotas, les mises à disposition abusives, les mises à disposition de CDD, l’expérimentation des CDDI. La force de notre secteur est de ramener de la stabilité à des personnes qui ont trop souvent connu l’échec sur le marché du travail. … Soyons également vigilant sur l’illusion des taux de sortie de quelques structures marginales et non économiquement viable au détriment d’un vrai travail collaboratif avec le salarié et  l’ensemble des accompagnateurs de son projet professionnel.

La personne, au centre de nos actions, et le développement de la capacitation doivent nous permettre de changer nos regards. Le développement, par l’accompagnement social et professionnel, de la mobilité interne, verticale ou horizontale doit permettre à certains salariés de faire leur choix vers un autre emploi : il s’agit du même choix que fait n’importe quel salarié lorsqu’il change d’entreprise. Pour autant nous ne pouvons faire abstraction que notre mission d’accompagnement nous amènera également, dans certain cas, vers des besoins de mobilité vers des structures médico-sociales (ESAT ou autres).

Tout ceci confortera notre expertise de l’accompagnement social et professionnel dont nous avons le devoir de transmettre les clefs à toutes les entreprises. Ce contrat  permet de définir le socle des actions d’accompagnement social et professionnel devant être mis en œuvre par toute entreprise adaptée pour chacun de ses travailleurs handicapés, et  d’y associer les indicateurs permettant d’en mesurer l’efficacité chaque année :

• Favoriser le recrutement, sur la durée de ce contrat de développement responsable et performant du secteur adapté, d’au moins un salarié handicapé en contrat d’apprentissage et d’un salarié handicapé en contrat de professionnalisation par entreprise adaptée, soit 1500 contrats,
• Formaliser, pour chaque recrutement de travailleur handicapé de moins de 25 ans, un parcours de développement personnalisé visant une qualification professionnelle et permettant de développer leur autonomie socio-professionnelle nécessaire à la rechercher d’un emploi dans une autre entreprise,  
• Formaliser la réalisation, parmi les entreprises adaptées, d’un entretien professionnel annuel permettant d’établir un plan d’action pour le développement professionnel des salariés,
• Faciliter l’accès des salariés d’entreprises adaptées au conseil en évolution professionnelle,
• Favoriser l’accès des salariés d’entreprises adaptées d’accéder aux formations certifiantes, notamment par le biais de formations instruites dans des sections d’apprentissage pour adultes handicapés (SAAH),
• Favoriser l’accès à la formation continue des travailleurs handicapés, en adéquation avec les potentialités individuelles, et notamment à la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience). L’objectif est de permettre à chaque salarié d’une entreprise adaptée de bénéficier d’au moins une formation tous les trois ans,
• Mettre à disposition des entreprises adaptées des méthodes et outils de GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) afin de mesurer l’évolution des compétences des salariés handicapés tout au long de leur parcours dans l’entreprise adaptée et de confirmer leur professionnalisation

Ces engagements sont forts et permettent de caractériser la performance sociale du modèle Entreprise Adaptée.

Madame la Ministre du Travail a demandé à ce que l’UNEA soit acteur sur les territoires, notamment en intégrant les instances du CREFOP et des PRITH. L’UNEA s’est d’ailleurs engagé à présenter, avec les représentants des DIRECCTE, le contenu de ce contrat dans ces deux instances.
La mise en place du comité de pilotage est maintenant urgente car comme le prévoit le contrat, il est important que la transparence et la communication autour des données soient effectives (profil des personnes recrutées, types de contrats, flux d’entrée, flux de sortie, taux de consommation régional). L’amélioration de la qualité de ces données permettra de contribuer à l’élaboration d’un état des lieux et d’une vision stratégique partagée du secteur adapté.

Pour le bon pilotage du contrat, la définition d’indicateurs de suivi, définis et partagés, entre les signataires, devra se faire de manière concertée. L’UNEA proposera ainsi qu’il soient intégrés nationalement dans une nouvelle version des documents à transmettre dans le cadre du COT (réécriture de la circulaire 2006-08). Les supports du COT pourront être réajustés pour une application sur l’ensemble des territoires : pour rappel, l’année 2018 est caractérisée par un renouvellement massif des Contrats d’Objectifs Triennaux.

L’UNEA se tient donc à la disposition de l’Etat pour avancer dans la déclinaison opérationnelle de ce contrat.