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ZoOM de l'UNEA sur l'extension des dispositions du Ségur de la santé : quelles conséquences pour les Entreprises Adaptées ?
31 janvier 2025 - de 11 h 30 à 12 h 30
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Pour rappel, les partenaires sociaux de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASS), issue de l’accord de branche du 18 février 2005, ont signé le 4 juin 2024 un accord de revalorisation salariale, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, conduisant à verser une prime estimée à 238 euros bruts mensuels soit un coût forfaitaire moyen chargé employeur de 5 364 euros par an (en tenant compte de la perte des effets allègements généraux de cotisations) aux personnels qui n’ont pas bénéficié des mesures du Ségur (principalement les personnels administratifs et techniques).
Cet accord été agréé par la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités le 25 juin 2024 et a été étendu par arrêté du 5 août 2024.
Dans notre flash Adhérents du 12 septembre 2024, nous rappelions que :
- Les Entreprises Adaptées ne sont pas des structures médico-sociales. Ce sont des entreprises qui développent des activités économiques de production de biens et de services dans une mission sociale de développement de l’emploi des personnes en situation de handicap.
- Dans sa communication, Axess, le signataire de cet accord pour le collège employeur continue de précise que le code APE 8810C est applicable aux Entreprises Adaptées.
- L’INSEE, depuis le 11 février 2009, précise que le code APE 8810C ne s’applique pas aux activités des Entreprises Adaptées et que celles-ci doivent être classées en fonction de l’activité réellement exercée.
Nous avions interrogé la DGEFP pour connaître son interprétation sur les questions d’applicabilité aux Entreprises Adaptées. Nous venons d'obtenir la position de l'administration.
Nous vous proposons donc un temps d'échange, en distanciel, sur le sujet le vendredi 31 janvier 2025 de 11 h 30 à 12 h 30.
Intervenants :
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Mathias JOSTE - Cabinet d'avocats Actance
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Sébastien CITERNE - UNEA
Nous vous espérons nombreux pour cette séquence.
Réservé aux adhérents de l'UNEA
Inscription obligatoire auprès de votre chargé de mission territorial ou auprès de Véronique Fricou, vfricou@unea.fr