EATT
LE FONDS DE GARANTIE: GARAN'TTI
QU'EST CE QUE LE FONDS DE GARANTIE ?
LE FONDS GARAN'TTi est l’outil financier destiné aux ETTi, ETT ESUS et EATT. Il leur permet d’obtenir la garantie financière obligatoire prévue aux articles L1251-49 et suivants du Code du travail.
Le fonds GARAN’TTI est géré par la fédération des entreprises d’insertion, en partenariat avec l’Union Nationale des Entreprises Adaptées, France Active et le Crédit Coopératif, dépositaire du fonds.
La législation sur l’activité des entreprises de travail temporaire exige qu’elles disposent d’une garantie financière pour couvrir le paiement des salaires, des indemnités et accessoires ainsi que le versement aux organismes de Sécurité sociale et autres institutions sociales des cotisations dues au titre de ces salaires.
Cette garantie financière ne peut être apportée que par une société de caution mutuelle, de garantie collective, une assurance, une banque ou un établissement financier.
AVEC LE FONDS GARAN'TTi
- Mutualisez exclusivement votre garantie avec des entreprises de travail temporaire identifiées ou adhérentes à la fédération des entreprises d’insertion ou à l’UNEA
- Faites le choix de partenaires financiers responsables qui investissent dans une économie plus vertueuse
- Bénéficiez d’un suivi et de conseils sur le pilotage de votre ETT sociale inclusive par des partenaires qui vous connaissent
UNE GARANTIE FIABLE ET PERFORMANTE DEPUIS 25 ANS
Le montant minimum de cette garantie est fixé par décret chaque année soit 143 871 € en 2024 puis représente 8% du chiffre d’affaires au-delà de ce seuil.
Grâce à la garantie mutualisée proposée par le Fonds GARAN’TTi, vous réduisez votre immobilisation financière à 10% de la garantie obligatoire.
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Grille tarifaire du fonds GARAN’TTi
applicable au 1er janvier 2020*
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Dépôt de garantie
10% du montant de la garantie financière
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Commission de garantie annuelle
0,95% du montant de la garantie financière prélevée d’avance, trimestriellement
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Frais de délivrance de la caution • 240 € lors de la création de la garantie financière
• 50 € lors du renouvellement si même montant de garantie financière (sinon 160 €)
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*tarification susceptible d’être revue annuellement
VOS INTERLOCUTEURS
Vous êtes une ETTi ou une ETT ESUS
contactez-nous au 01 53 27 34 80
et par mail à garantti@lesentreprisesdinsertion.org
Vous êtes une EATT
contactez-nous au 01 43 22 04 42
et par mail à garantti@unea.fr