Informations juridiques
Les circulaires relatives aux Entreprises Adaptées
Circulaire DGEFP no 2006-06 du 22 février 2006 relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial
La loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les dispositions relatives au calcul de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial.
Ces modifications portent sur les dispositions concernant : la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ; le calcul de l’effectif total des salariés dans les établissements ; le calcul de l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ; le calcul de la contribution au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés géré par l’AGEFIPH ; les accords sur l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés visés à l’article L. 323-8-1 du code du travail.
Ces modifications ont induit l’aménagement du contenu de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (DOETH), et la valorisation des contrats passés par les établissements assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés avec les entreprises adaptées ou les organismes du milieu protégé en modifiant les modalités de calcul de l’équivalent « bénéficiaires employés » apporté par ces contrats pour remplir l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Les modalités d’application de ces différentes mesures ont été fixées par les décrets et l’arrêté susvisés. La présente circulaire, qui modifie la circulaire C/DE no 19/88 du 23 mars 1988 relative à l’application de la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, a pour objet d’apporter à vos services une aide technique pour leur mise en oeuvre.
Circulaire DGEFP n° 2006/07 du 22 février 2006 relative à la reconnaissance de la lourdeur du handicap en vue de la modulation de la contribution au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés ou du versement de l’aide à l’emploi et aux modalités d’attribution de cette aide
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a supprimé le classement par les COTOREP des travailleurs handicapés dans les catégories A, B, C suivant la gravité de leur handicap. Toutefois, la loi a retenu la notion de lourdeur du handicap pour le calcul de la modulation de la contribution qu’un établissement soumis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés doit éventuellement verser à l’AGEFIPH et pour l’attribution d’une aide à l’emploi en milieu ordinaire, financée et versée par l’AGEFIPH, remplaçant la GRTH en milieu ordinaire afin de favoriser l’emploi. La loi prévoit que la lourdeur du handicap fait l’objet d’une reconnaissance par le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, après avis éventuel de l’inspection du travail.
La mise en place du processus de reconnaissance de la lourdeur du handicap, les modalités d’attribution de l’aide à l’emploi et ses niveaux ont été fixés par le décret et l’arrêté susvisés, la présente circulaire a pour objet d’apporter à vos services une aide technique pour la mise en oeuvre de ces mesures.
Circulaire DGEFP n°2006/08 du 7 mars 2006 relative aux Entreprises Adaptées (EA) et Centres de Distribution de Travail à Domicile (CDTD).
Les entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile font désormais partie du marché du travail. Néanmoins, leur mission sociale, qui est d’employer des personnes handicapées à efficience réduite, en difficultés au regard de l’accès à l’emploi est maintenue. Le statut du travailleur handicapé qui y est employé est celui d’un salarié de droit commun à part entière. Il perçoit une rémunération, à la charge de l’employeur, au moins égale à 100% du SMIC.
Pour aider les entreprises adaptées à réaliser cet objectif et compte tenu de leur spécificité, elles bénéficient de deux aides de l’Etat ; une aide au poste, qui se substitue à la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH) en ateliers protégés, et une subvention spécifique qui se substitue à la subvention d’accompagnement et de développement.
Le contrat d’objectifs passé entre l’Etat et l’EA, valant agrément, précise la situation et le projet de l’EA et détermine les aides de l’Etat. Un avenant financier annuel fixe l’effectif de référence ouvrant droit à une aide de l’Etat de l’EA et détermine le montant de ces aides. Il précise les conditions d’ajustements de l’effectif, en cours d’année, liés à la conjoncture économique.
L’instauration d’un tel mode de financement permet le rapprochement du statut de la personne du droit commun, le renforcement du rôle social et économique des entreprises adaptées.
La présente circulaire définit d’une part, la procédure d’élaboration des contrats d’objectifs triennaux et des avenants financiers annuels entre vos services et les entreprises adaptées et d’autre part, les modalités d’octroi de l’aide de l’Etat et de suivi des activités.
En conséquence, la présente circulaire abroge :
- la circulaire DGEFP N° 2001/23 du 26 juillet 2001 relative à la subvention d’accompagnement et de développement des ateliers protégés
- la circulaire DGEFP N° 99/11 du 25 février 1999 relative aux ateliers protégés pour les dispositions concernant l’agrément et les aides au conseil.
- la circulaire N°2005/06 du 11mars 2005 relative à la participation de l’Etat au paiement des accessoires de salaire dans les AP
- la note de service du 21 février 2001 relative aux statistiques des Ateliers Protégés
- la note de service DGEFP n° 2002/34 du 21 06 2002 Questions Réponses sur les Ateliers Protégés
Circulaire DGEFP no 2007-01 du 15 janvier 2007 relative à la mise en oeuvre de l’orientation vers le marché du travail des travailleurs handicapés
La présente instruction est destinée aux directions régionales et départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle qui mettent en oeuvre la politique d’emploi en faveur des travailleurs handicapés et le dispositif de soutien aux entreprises adaptées, et qui participent à l’activité des maisons départementales des personnes handicapées. Elle vise à faciliter, par l’explicitation, la mise en oeuvre des modifications issues de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en matière d’orientation vers le marché du travail des travailleurs handicapés. Elle précise les relations entre les services déconcentrés de l’emploi, le service public de l’emploi et ses partenaires et les maisons départementales des personnes handicapées.
Circulaire DGEFP n°2007/14 du 25 avril 2007 relative au transfert au CNASEA de la gestion de l’aide au poste en Entreprises Adaptées (EA)
Après une année de mise en œuvre de la réforme issue de la loi du 11 février 2005, il convient d’adapter le dispositif de gestion des Entreprises Adaptées afin d’améliorer la procédure de versement des aides de l’Etat aux EA et de simplifier le travail des DDTEFP en recentrant leur activité sur le pilotage et le suivi des EA et l’insertion professionnelle de leurs travailleurs handicapés.
A cet effet, la gestion de l’aide au poste a été confiée, à compter du 1er janvier 2007, au CNASEA. La présente circulaire précise les modalités de ce transfert.
Les dispositions concernant l’aide au poste, de la circulaire DGEFP n°2006/08 du 7 mars 2006 relative aux entreprises adaptées (EA) et centres de distribution de travail à domicile (CDTD), restent en vigueur à l’exception des dispositions figurant :
- dans le IV, les paragraphes 4.5.3 relatif aux contrats d’objectifs,
- dans le V, le paragraphe 5.1.1 relatif aux avenants financiers,
- dans le VII, le paragraphe 7.1, le 1er et 2ième alinéas, le 7.2.1, le 7.3,
- dans le VIII, le suivi statistique,
- dans le IX sur les dispositions transitoires.
Dans les annexes de cette circulaire, sont également abrogés :
- dans l’annexe2, le modèle d’avenant financier (2.1) et le bordereau mensuel de demande de paiement,
- les annexes 4, 5 et 6.
Circulaire DGEFP N°2009-39 du 01 Octobre 2009 relatives aux entreprises adaptées (EA) et centre de distribution de travail à domicile (CDTD)
Cette instruction a pour objectif de préciser les points suivants relatifs aux Entreprises Adaptées:
- Maintien partiel de l'aide au poste en cas d'absentéisme pour maladie ou accident,
- Articulation de l'aide au poste et du chômage partiel
- Exonération de la cotisation transport, logement et CSG
