Informations juridiques
Les décrets
Décret n°2006-134 du 9 février 2006 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap et modifiant le code du travail
Ce dispositif vise à compenser les conséquences du handicap sur l'activité professionnelle, qui sont évaluées sur la base des coûts pérennes supportés par l'entreprise du fait du handicap : charges liées à une organisation particulière du travail, à un accompagnement social ou professionnel, à un tutorat, à un manque à gagner du fait d'une productivité moindre du bénéficiaire de l'obligation d'emploi.
Décret no 2006-135 du 9 février 2006 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
Décret no 2006-136 du 9 février 2006 relatif aux modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés
Décret n°2006-150 du 13 février 2006 relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile et modifiant le code du travail
Décret no 2006-152 du 13 février 2006 relatif aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile et modifiant le code du travail
Décret no 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Décret n°2009-642 du 9 juin 2009 relatif à l’aide au poste au titre des travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée
Décret no 2011-974 du 16 août 2011 relatif à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi et à certaines modalités d’attribution de cette allocation
ce décret précise la notion de « restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, compte tenu du handicap », prévue à l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, en tant que critère d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 % mais supérieur ou égal à 50 %. Il précise que la restriction substantielle d’accès à l’emploi compte tenu du handicap est caractérisée par d’importantes difficultés d’accéder à l’emploi qui sont liées exclusivement aux effets du handicap de la personne et qui ne peuvent pas être compensées. Le caractère durable de la restriction est conditionné à des effets prévisibles du handicap pendant au moins un an. Par cohérence, la durée de validité de la reconnaissance d’une telle restriction peut varier entre un et deux ans. Ce texte détermine également les situations au regard de l’emploi ou d’une formation professionnelle, qui sont compatibles
Décret no 2012-896 du 19 juillet 2012 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap
L'objet de ce décret est l'adaptation des dispositions réglementaires du code du travail à la suite du transfert de la reconnaissance de la lourdeur du handicap à l’AGEFIPH
Le II de l’article 208 de la loi no 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a transféré à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) l’intégralité de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap. Cette procédure a pour but de mesurer l’incidence du handicap sur la capacité de travail de la personne handicapée après un aménagement optimal de son poste de travail. La reconnaissance de la lourdeur du handicap permet de compenser l’effort
réalisé par l’employeur pour l’adaptation du poste de travail, par l’attribution d’une minoration de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi ou d’une aide à l’emploi.
Le transfert, prévu par la loi à compter du 1er juillet 2011, s’opère à droit constant. Il est toutefois nécessaire de mettre à jour les dispositions réglementaires du code du travail pour y remplacer les références au représentant de l’Etat (directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) autrefois compétent en la matière par une référence au délégué régional de l’AGEFIPH.
Par ailleurs, la liste des pièces à joindre au dossier est complétée pour permettre une évaluation précise des charges induites par le handicap, au-delà des dépenses d’aménagement du poste de travail ou de l’environnement du bénéficiaire. Le décret prévoit enfin qu’un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (arrêté du 19 juillet 2012)
Décret n°2012-943 du 1er août 2012 fixant le montant prévu au second alinéa de l’article L. 5212-10 du code du travail dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
L'objet de ce décret est de fixer le montant minimal prévu au second alinéa de l’article L. 5212-10 du code du travail, pour les contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services conclus par les entreprises assujetties à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements ou services d’aide par le travail.
Décret no 2012-1354 du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés adressée à l’association mentionnée à l’article L. 5214-1 du code du travail.
La loi no 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prévoit le transfert à l’association mentionnée à l’article L. 5214-1 du code du travail (c’est-à-dire l’AGEFIPH) de la gestion de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés. Le présent décret organise les modalités de ce transfert.
L’association assurera la gestion et le contrôle de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés : contact des déclarants, gestion des déclarations, collecte et saisie des déclarations papiers, collecte des télédéclarations, contrôles de cohérence et de conformité, contrôle des contributions, relance des déclarants défaillants, gestion des indus et des trop-perçus, gestion des recours gracieux, hiérarchiques et contentieux.
L’Etat disposera d’un accès permanent aux données de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés à des fins de pilotage de l’obligation d’emploi, de contrôle du respect de la réglementation et d’élaboration d’études et de statistiques et restera compétent pour :
- l’agrément et le suivi des accords relatifs à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, avec la possibilité pour l’autorité administrative compétente de demander à l’employeur toute pièce justificative nécessaire au bilan annuel ou final de l’accord ;
- la mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne satisfaisant pas ou partiellement à leur obligation d’emploi.
Décret no 2015-60 du 26 janvier 2015 relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile
Le présent décret tire les conséquences de la suppression, par la loi no 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, de la notion d’efficience réduite, conditionnant jusqu’alors le recrutement de travailleurs handicapés par les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile.
Il prévoit que les travailleurs handicapés en entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile, qui nécessitent un accompagnement spécifique proposé par ces structures, ouvrent droit à l’aide au poste, dans la limite d’un effectif de référence fixé annuellement par la loi de finances, s’ils sont recrutés, soit directement par l’entreprise dès lors qu’ils répondent à des critères fixés par arrêté, soit sur proposition du service public de l’emploi ou d’un organisme de placement spécialisé.
Par ailleurs, le décret prévoit la possibilité d’ajuster le contingent d’aides au poste d’une entreprise adaptée en cas de sous ou sur consommation trimestrielle avérée.
Décret no 2015-214 du 25 février 2015 relatif à la subvention spécifique en entreprise adaptée et centre de distribution de travail à domicile
Le présent décret modifie les composantes de la subvention spécifique versée aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile.
La subvention comprend une partie forfaitaire, par travailleur handicapé, destinée à soutenir l’accompa-gnement social et professionnel renforcé des travailleurs handicapés.
Le cas échéant, pour permettre à l’entreprise adaptée de mettre en place une politique de modernisation de son outil de production et de gestion, une partie de la subvention peut être attribuée si l’entreprise répond à des critères, définis par arrêté.
Enfin, une partie, dite variable, de la subvention peut être attribuée pour soutenir des projets: les projets retenus favoriseront prioritairement l’accomplissement du projet professionnel et l’adaptation du travailleur handicapé au poste de travail, grâce à un accompagnement et une formation adaptés.
Décret no 2015-655 du 10 juin 2015 relatif aux établissements assujettis à l’obligation d'emploi des travailleurs handicapés en application des articles L. 5212-2 et L. 5212-3 du code du travail
Le présent décret précise les modalités selon lesquelles les entreprises à établissements multiples doivent procéder à la déclaration annuelle relative à l’emploi des travailleurs handicapés. L’établissement assujetti s’entend d’un établissement dont le chef dispose d’un pouvoir de direction incluant le recrutement et le licenciement du personnel.
Décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux modalités d'acquittement partiel de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Les établissements assujettis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés peuvent satisfaire partiellement à cette obligation en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des travailleurs indépendants handicapés et en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel. Le décret précise les modalités de prise en compte de ces contrats et de ces périodes au titre de l'obligation d'emploi.
Décret no 2016-100 du 2 février 2016 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap
le décret simplifie la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), qui permet d’aider financièrement les employeurs de travailleurs lourdement handicapés et les travailleurs handicapés exerçant une activité professionnelle non salariée.
Décret n° 2016-783 du 10 juin 2016 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Assurer un meilleur fonctionnement du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
Décret no 2016-1192 du 1er septembre 2016 relatif aux dépenses déductibles de la contribution prévue à l’article L. 5212-9 du code du travail, en application de l’article L. 5212-11 du code du travail
Le décret complète l’article D. 5212-9 du code du travail qui établit la liste des dépenses déductibles de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, afin de permettre et d’encadrer l’intégration aux dépenses déductibles des dépenses liées à la préparation d’un premier accord.
Décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées
Le décret fixe les conditions d'examen de la situation de l'assuré qui justifie des durées d'assurance requises pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés sans pouvoir attester, sur une fraction de ces durées, de la reconnaissance administrative de son incapacité. Il précise la composition de la commission chargée de l'examen de telles demandes et la fraction des durées d'assurance requises susceptible d'être validée.
