Le PLF 2019 confirme les engagements du 12 juillet dernier
En résumé :
Le Modèle Entreprise Adaptée dit « socle » conforté et soutenu : 26 200 postes prévus pour 2019.
Une confiance affirmée dans la dynamique entrepreneuriale des Entreprises Adaptées permettant d’accompagner le changement d’échelle des structures : 3 900 postes financés pour les expérimentations dans les EA volontaires.
Le modèle « Entreprise Adaptée » reconnu comme un acteur instigateur d’innovation sociale utile pour la France et nos concitoyens en situation de handicap très éloignés ou tenus à l’écart de l’emploi.
Un réseau qui se mobilise et qui vient à votre rencontre pour vous présenter les possibilités données aux Entreprises Adaptées par la mise en application de la loi du 5 septembre 2018.
Et pourtant, nous revenons de loin :
L’an passé, à la même époque lors du PLF 2018, la volonté de l’Etat de réformer notre modèle était réelle : le sort réservé à la subvention spécifique (8 M€ de baisse) en était le premier signal.
Il fallait donc réagir pour ne pas subir une réforme dans un contexte national de contraintes budgétaires fortes. Parmi les premières pistes évoquées par l’administration, un scenario très noir prévoyait une baisse supplémentaire des compensations financières de 30 M€ sur les 2 à 3 prochaines années, ce qui correspondait globalement à la suppression totale de la subvention spécifique, représentant ainsi une baisse totale de 11% des budgets accordés aux entreprises adaptées.
L’UNEA s’est fortement et longuement mobilisée auprès des représentants du secteur pour aboutir à la signature de l’engagement national du 12 juillet dernier. Cet engagement national Cap vers l’entreprise inclusive doit permettre de redimensionner le secteur et lui permettre de jouer un rôle majeur dans l’objectif de réduction du chômage des personnes handicapées
Les orientations du PLF
Les Engagements issus de la concertation* menée depuis janvier visant à sécuriser le modèle et son financement, développer l’emploi sont confortés dans le PLF2019 par le respect de la trajectoire budgétaire signé avec l’Etat le 12/07/2018.
« La réforme des entreprises adaptées, qui s’accompagne d’un effort budgétaire important de l’Etat – avec un financement de 400 M€ (y compris les plans régionaux pour l’insertion des travailleurs handicapés - PRITH), vise particulièrement à :
- ancrer les EA dans la logique d’entreprise avec un renforcement de leur responsabilité économique et du caractère inclusif de leur modèle ;
- développer l’emploi durable « inclusif » des personnes handicapées dans les EA et dans les autres entreprises en mobilisant le savoir-faire « inclusif » des EA, par l’innovation et l’expérimentation qui faciliteront les passerelles entre « entreprises adaptées » et employeurs « classiques » ;
- permettre aux plus éloignés du marché du travail un accès à l’emploi durable, soit au sein des EA, soit au sein d’entreprises « classiques » après une expérience professionnelle en EA. Il s’agit en effet de :
- maintenir en EA un accès majoritaire à des publics très éloignés du marché du travail dont le handicap est un frein à l’embauche (ou au maintien dans l’emploi) au sein d’une entreprise ordinaire et appelle un cadre de travail adapté.
- permettre à davantage de travailleurs handicapés rencontrant des difficultés professionnelles de bénéficier d’une expérience professionnelle en EA avant de rejoindre des entreprises « classiques »
Aussi, ce sont 40 000 personnes qui doivent être accueillies en plus dans le secteur adapté à l’horizon 2022.
La mise en œuvre
Après des mois de concertation, le contexte est donc bien différent. L’identité de notre modèle et son utilité sont reconnues en se voyant confier le lancement d’expérimentations au service de l’emploi des personnes en situation de handicap.
Les crédits finançant les entreprises adaptées s’élèvent dans le PLF 2019 à 395,43 M€ contre 379,81 M€ en 2018. (+15,62 M€)
Ces crédits, potentiellement augmentés par des budgets issus d’autres financeurs de la politique du handicap, doivent permettre de financer 29 500 EQTP répartis de la façon suivante :
- 26 200 pour les postes en EA socle (dont les postes pour les salariés mis à disposition)
- 3 300 pour les expérimentations (CDD Tremplin, EATT, Entreprise Adaptée Pro-inclusion)
1. La reconnaissance et le développement du modèle EA « socle ».
1.1 L’aide au poste dans les entreprises adaptées « socle ».
Elle consiste en une compensation salariale versée aux entreprises pour l’emploi des personnes handicapées. Afin d’adapter le montant de cette aide à la situation des travailleurs handicapés travaillant en EA, celle-ci est désormais modulée en fonction de l’âge. Son montant est fixé en 2019 à :
- 15 400 € pour les moins de 50 ans ;
- 15 600 € pour les travailleurs de 50 à 55 ans inclus ;
- 16 000 € pour les plus de 55 ans
Pour les années 2006 et 2018, les aides perçues totalisent le montant de l’aide au poste et l’intervention moyenne de la subvention spécifique.
Pour l’année 2019, le montant de la nouvelle aide au poste a été calculé en fonction de la pyramide des âges moyenne des EA (soit 63% de bénéficiaires de moins de 50 ans, 22% entre 50 et 55% et 15% de plus de 55 ans)
Le différentiel de coût d’un smic chargé entre les associations et les sociétés commerciales en 2018 provient principalement du CICE qui n’est pas perçu par les associations.
Pour l’exercice 2019, l’hypothèse d’un smic constant a été prise.
L’application de 6 points des baisses sociales a été prise en compte dès le mois janvier (en remplacement du CICE). En octobre 2019, une baisse complémentaire de 4% est prévue.
Ce tableau montre que les niveaux de compensation sont conservés avec le nouveau schéma financier des EA.
1.2 L’aide au poste finançant l’accompagnement par les entreprises adaptées des travailleurs mis à disposition des entreprises du milieu ordinaire.
Cette aide s’élève à 4 100 €
2. la confiance accordée au secteur adapté pour mener des expérimentations
Pour relever le défi de l’emploi des personnes en situation de handicap, et créer 40 000 emplois dans les 4 prochaines années, l’Etat s’engage auprès des EA volontaires sur des expérimentations.
Le président de l’UNEA invite les Entreprises Adaptées à se mobiliser :
Saisissons-nous de ces opportunités de croissance pour nos entreprises adaptées. Faisons ensemble de cette objectif une réalité et inscrivons définitivement le modèle Entreprise Adaptée dans son optique inclusive comme un acteur instigateur d’innovation sociale utile pour la France et nos concitoyens en situation de handicap très éloignés ou tenus à l’écart de l’emploi.
2.1 Le CDD tremplin
Une nouvelle aide au poste finance les accompagnements tremplins, expérimentation créée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et qui a pour objectif de favoriser les transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres entreprises. Cette aide au poste s’élève à 11 399 € en 2019 dont 10 363 € de socle et 1 036 € de part variable versée en fonction de l’atteinte d’objectifs.
2.2 L’Entreprise Adaptée de travail temporaire
Une nouvelle aide au poste finance également l’accompagnement réalisé par les Entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) dans le cadre de placements de travailleurs handicapés en intérim. Elle s’élève à 4 100 € en 2019.
2.3 L’Entreprise adaptée pro-inclusion
Une aide au poste finance les ETP dans un nouveau type d’entreprise adaptée innovante et expérimentale dite « Entreprise adaptée pro-inclusion ». Ces entreprises seront créées en 2019 sur le principe d’une mixité entre public en situation de handicap et travailleurs valides : pour un ETP Travailleur handicapé créé, un ETP Travailleur valide devra également être recruté. L’aide au poste constitue une subvention salariale et s’élève à 11 980 € en 2019.
Vigilance
Nous restons optimistes mais très vigilants sur la rédaction des détails techniques dans la séquence du projet de Loi de finance 2019.
Les projets de décrets, d’arrêtés, de cahiers des charges issus de la Loi liberté de choisir son avenir sont en cours de rédaction et n’ont pas été publiés.
Les dates envisagées de publication des décrets sont le 14 décembre 2018 sauf pour les dispositions relatives à l’expérimentation CDD tremplin qui sont prévues au plus tard le 1er novembre.
Calendrier de publication des dispositifs règlementaires issus de la reforme OETH
Pour une mise en œuvre en 2020, l’état a prévu un calendrier des publications encadrant les modalités OETH qui débutera en mars 2019. Cliquez ici pour découvrir l’échéancier de mise en application de la Loi
Nous resterons extrêmement vigilants pour que le dispositif de valorisation des travaux confiés aux Entreprises Adaptées soit le plus incitatif possible.
Nous venons à votre rencontre
Du 17 octobre au 27 novembre, l’UNEA vient à la rencontre des dirigeants d’entreprises adaptées pour échanger sur les opportunités apportées par la loi votée cet été au Parlement. 12 dates vous sont proposées en métropole et 2 dans les Outre-Mer (en visioconférence ou en présentiel).
Ces rencontres sont ouvertes aux Présidents et Directeurs Généraux, Directeurs, cadres dirigeants et gérants d’entreprises adaptées (et de leurs associations gestionnaires) ainsi qu’à toutes celles et ceux qui sont impliqués dans la stratégie de vos entreprises.
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