Côté Entreprise Adaptée, ce décret permet de développer les achats inclusifs et la professionnalisation des collaborateurs au sein de l’EA (Travailleurs en situation de handicap mais aussi dirigeants…).  Désormais les entreprises assujetties à la contribution Agefiph peuvent utiliser 10% de leur contribution pour concourir au développement des achats notamment auprès des EA. Ce levier est très pertinent dans le cadre du développement économique nécessaire à la fois au plan de relance et au cap vers l’entreprise inclusive.

Ce décret entre en vigueur immédiatement donc pour la déclaration 2020 effectuée au premier trimestre 2021.

Ce texte précise :

• les modalités de déclaration et de déduction des employeurs relatives à l’obligation d’emploi.
• les modalités de la modulation de la contribution prenant en compte les emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière (ECAP) occupés par des salariés de l’entreprise, qui peut prendre la forme d’une déduction du montant de la contribution annuelle.

Prise en compte des salariés portés

 En plu des dépenses réalisées avec les Entreprises Adaptées, les ESAT et les Travailleurs Indépentants handicapés (TIH), les dépenses pouvant être déduites par l'entreprise du montant de sa contribution annuelle comprennent désormais celles résultant de la conclusion de contrats de prestations avec une société de portage salarial mettant à disposition un salarié porté bénéficiaire de l'obligation d'emploi (D.5212-22 du Code du Travail). Cette catégorie avait été introduite par l’ordonnance 2019-861 du 21 aout 2019 (article 1).

Il existe donc maintenant 4 catégories de structures pouvant réaliser des déductions de contributions suite à des travaux de « Sous-traitance » :

• les ESAT
• les Entreprises Adaptées
• les TIH
• les sociétés de portage salarial (pour un salarié bénéficiaire de l'obligation d'emploi)

Ajouts de 3 nouvelles dépenses déductibles

• de la participation à des événements promouvant l'accueil, l'embauche directe et le maintien dans l'emploi de travailleurs handicapés dans l'entreprise;
• du partenariat, par voie de convention ou d'adhésion, avec des associations ou des organismes œuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l'employeur accueille ou embauche, à l'exclusion des participations aux opérations de mécénat ;
• des actions concourant à la professionnalisation des dirigeants ou des travailleurs des entreprises adaptées, des travailleurs des établissements ou services d'aide par le travail ou des travailleurs indépendants handicapés, ainsi qu'au développement des achats auprès de ces acteurs.

Précision sur les Emplois Exigeant des Conditions d'Aptitude Particulières (ECAP)

Expérimentation EATT

Le décret rappelle que pour les EATT, le régime spécifique des déclarations liées aux entreprises de travail temporaire s’applique (calcul de l’effectif d’assujettissement sur les salariés permanents, nécessité de produire une attestation aux clients reprenant les salariés mis à disposition...)