Covid 19
Demande de soutien aux Entreprises Adaptées
Dans nos échanges journaliers avec la DGEFP, nous avons formulé les demandes de soutien suivantes pour le secteur :
- Chômage partiel : que les personnes concernées n'aient pas de perte de rémunération (100% de prise en compte) et que les demandes d'habilitation des Entreprises Adaptées soient regardées avec bienveillance au regard de la population salariée plus vulnérable dans nos structures
- Que l'ensemble des salariés qui font l'objet d'une mesure de vigilance au sens de la préconisation de la Haute Autorité de Santé Publique puisse bénéficier d'un congé identique à celui mis en place pour les personnes devant rester à domicile pour garder leur(s) enfant(s) (voir ci-dessous)
- Que pour l'année 2020, les notions de planchers, plafonds et écrêtages soient suspendues
- Que le fonds de transformation des Entreprises Adaptées soit orienté sur le soutien des entreprises (perte d'exploitation, difficultés, soutien de l'investissement)
- Qu'un arrêté de prolongation des avenants financiers soit pris jusqu'à fin juin, afin d'éviter que les paiements des aides au poste pour les EA qui auraient maintenu une activité soient suspendus à partir du 30 avril.
- La sanctuarisation des aides au poste pour les Entreprises Adaptées qui ont eu recours au chômage partiel (afin de ne pas être doublement pénalisé lors de la phase de reprise)
- Une tolérance de l’ASP pour que les bordereaux ne soient exceptionnellement complétés et validés que sur le site (car les EA ne pourront peut-être pas signer parapher et tamponner leurs bordereaux pour un envoi habituel par voie postale) ?