UNEA en action
La loi plein emploi est promulguée
Les propositions portées par l’UNEA à l’attention du cabinet d’Olivier Dussopt et des rapporteurs mais aussi par voie d’amendement - sont venues enrichir le texte définitif.
Voici les principales mesures impactant les Entreprises Adaptées
Gouvernance et mission du réseau pour l’emploi
L'article 4 prévoit la possible participation des Entreprises Adaptées au réseau pour l’emploi (France Travail). L'UNEA aura la possibilité de représenter les Entreprises Adaptées au sein ce réseau.
Dispositions favorisant l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap
L'article 10 embarque :
- la pérennisation du CDD Tremplin, conditionnée à un décret en Conseil d’Etat prévoyant les modalités d’accompagnement et de formation professionnelle
- la pérennisation des EATT
- la pérennisation du motif de recours à l’intérim pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé (BOETH) permettant davantage de souplesse à l’embauche, notamment en EATT
- la suppression de l’application du délai de carence entre deux contrats de mission durant le parcours d’insertion du salarié en EATT ou lorsque l’entreprise utilisatrice embauche le salarié, à l’issue de son contrat de mission, en CDD d’au moins deux mois
- l'extension des droits ouverts par la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé (BOETH) – création de l’article L. 5212-13-1 du code du travail
À noter que les décrets d’application sont en phase de finalisation pour une parution prévisionnelle courant janvier.