La DOETH 2022 doit être réalisée dans la DSN d'avril 2023
Calendrier
Les dates à retenir pour l'OETH 2022 à déclarer en 2023 sont les suivantes :
- la DOETH et le paiement de la contribution seront à réaliser auprès de l’Urssaf sur la DSN d’avril 2023,
- la DSN est exigible le 5 ou 15 mai 2023.
Données mises à disposition par l'URSSAF
- les effectifs moyens annuels de l'entreprise,
- les effectifs moyens des bénéficiaires de l'obligation d'emploi,
- le taux d'emploi, le nombre de bénéficiaires à employer,
- les effectifs ECAP.
Délai au 31 mai pour les accords agréés
L'Urssaf précise également que les entreprises qui déposent un accord pour agrément doivent le transmettre à l’autorité administrative compétente (DDETS/DGEFP) au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme. Elles pourront ainsi prendre en compte les derniers éléments constitutifs de la dernière déclaration en DSN.
Attention aux arnaques
L'URSSAF attire également l'attention des entreprise sur les cas de démarchages abusifs pouvant relever d'un caractère frauduleux.
- afin d’obtenir vos effectifs de travailleurs handicapés,
- ou prétendant que vous n’atteignez pas votre obligation d’emploi, afin de vous proposer des offres payantes permettant de diminuer le montant de votre contribution.
Certaines prétendent agir parfois au nom de l’Urssaf, de l'Agefiph, du FIPHFP, font parfois référence à l'UNEA ou d'autres association pour obtenir ces informations.
Nous attirons votre attention sur les pratiques de vente de "Kit Handicap" donnant accès à une liste non exhaustive de produits et services et qui permettent d'obtenir des déductions de 100 % de la dépense engagée. Ces partiques ne répondent pas aux cadre réglementaire.