Décrets relatifs aux EA // UNEA - Union Nationale des Entreprises Adaptées

Décrets relatifs aux EA

01/09/2012

Décret n°2006-134

Décret n°2006-134 du 9 février 2006 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap et modifiant le code du travail

 

Ce dispositif vise à compenser les conséquences du handicap sur l'activité professionnelle, qui sont évaluées sur la base des coûts pérennes supportés par l'entreprise du fait du handicap : charges liées à une organisation particulière du travail, à un accompagnement social ou professionnel, à un tutorat, à un manque à gagner du fait d'une productivité moindre du bénéficiaire de l'obligation d'emploi... décret 2006-134

Décret n°2006-135

Décret n° 2006-135 du 9 février 2006 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés et modifiant le code du travail - décret 2006-135

Décret n°2006-136

Décret no 2006-136 du 9 février 2006 relatif aux modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés - décret 2006-136

Décret N°2006-150

Décret n°2006-150 du 13 février 2006 relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile et modifiant le code du travail - décret 2006-150

Décret n°2006-152

Décret no 2006-152 du 13 février 2006 relatif aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile et modifiant le code du travail - décret 2006-152

Décret N°2006-501

Décret no 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique - décret 2006-501

Décret N°2009-642

Décret n°2009-642 du 9 juin 2009 relatif à l’aide au poste au titre des travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée - décret 2009-642

Décret N°2011-974

Décret no 2011-974 du 16 août 2011 relatif à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi et à certaines modalités d’attribution de cette allocation - décret 2011-974

Décret N°2012-896

Décret no 2012-896 du 19 juillet 2012 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap - décret 2012-896

Décret N°2012-943

Décret n°2012-943 du 1er août 2012 fixant le montant prévu au second alinéa de l’article L. 5212-10 du code du travail dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés - décret 2012-943

décret 2012-1354

Décret no 2012-1354 du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés adressée à l’association mentionnée à l’article L. 5214-1 du code du travail. Décret 2012-1354

décret 2015-60

Le présent décret tire les conséquences de la suppression, par la loi no 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, de la notion d’efficience réduite, conditionnant jusqu’alors le recrutement de travailleurs handicapés par les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile.

 
Il prévoit que les travailleurs handicapés en entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile, qui nécessitent un accompagnement spécifique proposé par ces structures, ouvrent droit à l’aide au poste, dans la limite d’un effectif de référence fixé annuellement par la loi de finances, s’ils sont recrutés, soit directement par l’entreprise dès lors qu’ils répondent à des critères fixés par arrêté, soit sur proposition du service public de l’emploi ou d’un organisme de placement spécialisé. 
 
Par ailleurs, le décret prévoit la possibilité d’ajuster le contingent d’aides au poste d’une entreprise adaptée en cas de sous ou sur consommation trimestrielle avérée. - Décret 2015-60

décret 2015-214

 Le présent décret modifie les composantes de la subvention spécifique versée aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile. 

 
La subvention comprend une partie forfaitaire, par travailleur handicapé, destinée à soutenir l’accompa-gnement social et professionnel renforcé des travailleurs handicapés. 
 
Le cas échéant, pour permettre à l’entreprise adaptée de mettre en place une politique de modernisation de son outil de production et de gestion, une partie de la subvention peut être attribuée si l’entreprise répond à des critères, définis par arrêté. 
 
Enfin, une partie, dite variable, de la subvention peut être attribuée pour soutenir des projets: les projets retenus favoriseront prioritairement l’accomplissement du projet professionnel et l’adaptation du travailleur handicapé au poste de travail, grâce à un accompagnement et une formation adaptés. - Décret 2015-214

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